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Amendement N° COM-24 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mmes Deromedi, Di Folco, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Hugonet, Babary, Lefèvre, Daniel Laurent, Daubresse, Mmes Thomas, Imbert, Dumont, Laure Darcos, MM. Savin, Mouiller, Paccaud, Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Vogel, Mme Lassarade, M. Courtial, Mmes Procaccia, Marie Mercier, M. Chaize, Mmes Joseph, Demas, M. Piednoir, Mme Lopez, M. Pellevat, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouloux, Brisson, Calvet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet état.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bisadopté au Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale, qui permet de prolonger de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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