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Amendement N° 104 rectifié (Adopté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Maurey, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, Loïc Hervé, Longeot, Mmes Létard, Billon, Perrot, MM. Levi, Stéphane Demilly, Mmes de La Provôté, Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolay, Bernard Fournier, Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau, Duffourg, Mmes Micouleau, Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray, Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme Laure Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Pellevat, Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville, Bouloux, Chasseing.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.
II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :
1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les communes et leurs groupements font face à des dépenses supplémentaires importantes liées à la crise de la COVID-19.
Selon l’Association des maires de France, ces dépenses sont estimées à 1 milliard d’euros en 2020.
Ces dépenses supplémentaires peuvent être de différents types : gestion directe de la crise, surcoûts des contrats de commande publique, renflouement de structures en difficulté comme les syndicats de communes, dépenses en matière sociale, …
La prise en charge de ces dépenses par l’État est très insuffisante puisqu’elle se résume à un remboursement à hauteur de 50% des achats de masques conditionné à une commande réalisée après le 13 avril.
Par ailleurs, le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités locales adopté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2020 (3) ne prévoit pas de compensation des dépenses du bloc communal liées à la crise.
Aussi, cet amendement prévoit que ces dépenses soient compensées par l’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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