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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Lozach, Hugonet, Daniel Laurent, Sido, Mmes Nathalie Delattre, Deromedi, MM. Levi, Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam, Belrhiti, MM. Laugier, Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, Bernard Fournier, Houpert, Savary, Bouloux, Bouchet, Mmes Laure Darcos, Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Chauvin, MM. Allizard, Longuet, Mmes de La Provôté, Marie Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga, Mmes Sollogoub, Dumas, MM. Étienne Blanc, Alain Marc, Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne, Charon, Mmes Micouleau, Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel, Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco, MM. de Nicolay, Saury, Cédric Vial, Bascher, Mme Gruny.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence Nationale du Sport dans l’objectif de lui apporter un financement complémentaire de 2 millions d’euros, afin d’abonder le fonds territorial de solidarité mis en place par cette Agence.
Le monde du sport est touché de plein fouet par la crise sanitaire sans précédent que nous traversons.
Dès juin dernier, l’Agence Nationale du Sport a créé un fonds territorial de solidarité visant à soutenir les associations et les acteurs sportifs sur nos territoires, tant sur le volet développement des pratiques que sur le volet haute-performance. Ce fonds était doté initialement de 15M€, issus d’un redéploiement de crédits de l’Agence nationale du Sport (8M€) et d’un abondement de crédits du ministère des Sports (7M€).
Lors de son audition par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication le 27 octobre dernier, la ministre déléguée aux sports Roxana Maracineanu a indiqué que les demandes pour l’accès à ce fonds de solidarité étaient de 21M€. La ministre s’était alors engagée à « faire la demande pour les 6 millions d'euros supplémentaires ». A cette date, seuls 4 millions d'euros sont sécurisés par le ministère des sports pour venir abonder ce fonds, et 2M€ sont manquants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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