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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de paupérisation d’un nombre très conséquent de nos concitoyens, le présent amendement prévoit de budgéter une prise en charge du chômage partiel à 100% et non plus à 85% comme cela est le cas aujourd’hui.
Eu égard aux sommes engagées en 2020, les auteurs du présent amendement proposent d’ajouter 300 millions d’euros supplémentaires aux 2, 1 milliards supplémentaires prévus par le gouvernement pour l’Etat dans le présent PLFR. Pour rappel, ce montant représente près de dix-sept fois moins que le coût annuel de la suppression de l’ISF.
Il convient d’agir pour protéger les plus fragiles de nos concitoyens. Les personnes concernées par le chômage partiel ne sont que rarement les travailleurs les mieux rémunérés. Ils sont souvent celles et ceux qui ne parviennent pas à boucler les fins de mois avec 15M de revenus en moins. Afin d’éviter une fracturation sociale de notre pays et de garantir le maintien d’un bon niveau de pouvoir d’achat, les auteurs du présent amendement estiment qu’il s’agit là d’une proposition utile et économe en comparaison avec d’autres dispositifs proposés.
Au surplus, les auteurs du présent amendement proposent la fixation d’un plafond à 2, 5 SMIC afin d’éviter que cette mesure ne génère des effets d’aubaine.
Enfin, du fait de la non consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 300 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Il ouvre en contrepartie 300 millions d’euros supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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