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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Cozic, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de solidarité pour la filière horticole
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour la filière horticole | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise de la Covid 19 a déjà durement touché la filière horticole et en particulier pour les producteurs de fleurs coupés : près de 50% de leur chiffre d'affaires annuel est réalisé entre mars et juin, période du premier confinement.
Les producteurs et les fleuristes ont ainsi perdu environ 40% de leur chiffre d'affaires.
Le végétal ornemental (53 000 entreprises, 170 000 emplois, 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires) est la filière agricole la plus durement touchée par les mesures de confinement liées à la lutte contre le coronavirus.
Le nouveau confinement tombe au plus mal pour cette filière car il coïncide avec le deuxième pic d’activité annuel, qui s’étend de la Toussaint à Noël.
Ces pertes sont particulièrement sévères pour les acteurs artisanaux, qui n’ont pas opéré leur transition vers le digital : 15% des fleuristes indépendants suite au 1er confinement.
A ce titre un fonds de soutien pour cette filière, qui en est réduite au mieux, à offrir ses fleurs aux personnels soignants des hôpitaux ainsi qu’aux EHPAD, au pire de les détruire semble vital pour maintenir économiquement ce savoir-faire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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