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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Marie, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Prise en charge des dépenses des collectivités territoriales | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux petites communes, de moins de 1000 habitants, qui ont été confrontées à des dépenses exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet, nombre de ces communes rurales n’auront pas nécessairement eu à subir de pertes de recettes fiscales ou domaniales et ne sont ainsi pas couvertes par le mécanisme adopté en loi de finances rectificative pour 2020 (3). Elles auront néanmoins été contraintes d’acquérir certains matériels et équipements de protection représentant une charge importante au regard de leur budget. Il est donc proposé de mobiliser une enveloppe de 50M€ pour aider ces communes à faire face à ces dépenses en prenant celles-ci en charge, en tout ou partie et bien entendu, sous réserve de justificatifs comptables.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Il ouvre en contrepartie 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action unique (nouvelle) « fonds de soutien aux petites communes de moins de 1000 habitants » du programme (nouveau) « fonds de soutien aux petites communes de moins de 1000 habitants ».
Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils n'ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l'action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire» du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu'ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l'engagement de cette action dont les plus modestes de nos petites communes ont aujourd'hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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