Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)

Irresponsabilité pénale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Patrice Joly, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Harribey, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Antiste, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Patrice Joly Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Victorin Lurel 
Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Laurence Harribey Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Franck Montaugé Photo de Sylvie Robert Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Maurice Antiste Photo de Marie-Pierre Monier 

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1erjanvier 2021, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle aux communes de moins de 5000 habitants confrontés en 2020 à la perte de recettes des produits d’exploitation liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale 50 % des pertes de recettes entre la somme des produits d’exploitation perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les modalités de recouvrement de ces pertes sont définies par décret.

Exposé Sommaire :

L’ensemble des collectivités territoriales est pleinement mobilisé dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur le plan économique et social. Pour autant, celles-ci vont subir de lourdes répercussions financières, en raison notamment de la perte de recettes liées en matière d’exploitation de services, du fait du confinement mais aussi de la lente reprise économique.

Cet amendement assure aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier d’une dotation exceptionnelle de l’Etat pour compenser les pertes de leurs recettes des produits d’exploitation. Il est ainsi proposé une compensation de 50 % des pertes de recettes pour tenir compte de la diminution également des charges.

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