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Amendement N° I-11 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir, Étienne Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Favreau, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard, Bernard Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant, Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade, Procaccia, M. Cardoux, Mmes Raimond-Pavero, Primas.
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves.
Exposé Sommaire :
L’article 24 du PLF pour 2021 prévoit un plafonnement des recettes de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) comme pour les organismes financés par une taxe affectée. Or l’INPI perçoit une rémunération pour services rendus proportionnelle à ses activités en fonction du nombre de brevets et de marques déposés.
Plus les recettes augmentent, plus les dépenses croissent pour faire face au traitement des demandes. Plafonner les recettes au-delà d’un certain niveau reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI ne bénéficierait plus de la ressource (notamment humaine) correspondante pour traiter leur demande.
L’INPI serait ainsi limité dans son développement. C’est le contraire de l’objectif recherché par la loi PACTE qui vise à inciter les entreprises françaises à mieux protéger leur propriété intellectuelle face aux risques de contrefaçon. Par ailleurs, la loi PACTE a renforcé les modalités d’examen des brevets, sans augmentation du tarif des prestations qui sont dans la moyenne basse européenne et deux fois moins chères qu’en Allemagne.
Par ailleurs, la mise en œuvre des articles 1 et 2 de la loi PACTE (création d’un guichet unique et d’un registre général pour les formalités des entreprises) sera financée par l’INPI sur ses fonds propres, sans aucune contribution de l’INPI.
Cet amendement vise à remplacer le plafonnement des recettes, dont le caractère inapproprié au regard de l’activité de l’établissement, par un prélèvement sur ses réserves versé au budget général. Cette possibilité avait été évoquée par la Cour des comptes dans son référé portant sur le contrôle des comptes de l’INPI pour la période 2013 à 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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