Amendement N° I-1203 (Sort indéfini)

Loi de finances pour 2021

Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Patriat, Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de François Patriat Photo de Didier Rambaud Photo de Julien Bargeton Photo de Bernard Buis Photo de Michel Dennemont Photo de Nicole Duranton Photo de Marie Evrard Photo de André Gattolin Photo de Abdallah Hassani Photo de Nadège Havet Photo de Ludovic Haye 
Photo de Xavier Iacovelli Photo de Mikaele Kulimoetoke Photo de Martin Lévrier Photo de Frédéric Marchand Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Georges Patient Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Alain Richard Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Richard Yung 

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.

Cette disposition est d'une grande importance pour le développement du transport fluvial de marchandise et va dans le sens de la politique de soutien du transport fluvial engagée par le gouvernement depuis plusieurs années qui porte enfin ses fruits avec une demande en très forte hausse jusqu’à la crise (le trafic fluvial de marchandises a augmenté de 10 % en 2019 par rapport à 2018).

En effet, la durée de vie très longue des bateaux et la faible perte de valeur vénale de ceux-ci entraînent, lors de leurs cessions, des montants de plus-values élevés. Le fait de pouvoir exonérer d'impôt sur les sociétés ces plus-values (plafonnée à 100 000€) est une mesure qui favorise le renouvellement de la cale et en particulier l'investissement dans de nouvelles unités plus performantes au plan environnemental ou disposant d’une cale plus importante.

Ce dispositif d'exonération des plus-values de cession existe dans les autres Etats européens concernés par le transport fluvial (la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas), mais qui ne prévoient pas de plafond au sein de leurs régimes d’exonération. L’alignement du régime français aurait pour pour effet d'aligner les conditions de concurrence entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens qui bénéficient d'une exonération des plus-values non plafonnée, dans la perspective de la construction du canal Seine nord Europe qui nécessitera que les entreprises de transport fluvial françaises puissent jouer à armes égales avec leurs voisins européens.

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