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Amendement N° I-1205 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 ter est ainsi rétabli :
« Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;
2° L’article 278 ter est abrogé.
II. – A. – Le 1° du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitrode la COVID-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen.
Ces exigences sont énoncées par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 qui remplace cette directive. Les dispositifs concernés comprennent :
les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé ; les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé ; les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.
Cette mesure exceptionnelle est temporaire et devrait rester en place jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la COVID-19. Elle ne devrait pas s’appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Avant la fin de cette période, la situation sera réexaminée et, le cas échéant, cette période prolongée.
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