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Amendement N° I-1209 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Rambaud, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dont le taux est de 24, 6 %, et affecté au budget de l’aviation civile » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est de 24, 6 %. Il est recouvré par l’agent comptable du budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" et reversé au fonds mentionné à l’article 1erdu décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l’allocation temporaire complémentaire ».
Exposé Sommaire :
L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévoit l’affectation du prélèvement qu’il institue sur un élément de rémunération de ces personnels au budget de l’aviation civile.
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de recouvrement de ce prélèvement et à simplifier son affectation pour l’alimentation du fonds ATC, en précisant que le prélèvement est recouvré par l’agent comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et reversé au fonds ATC.
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