Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-643 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-668 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Bazin, Savary, Mmes Eustache-Brinio, Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse, Daniel Laurent, Mme Valérie Boyer, MM. Sido, Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat, Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Deromedi, M. Genet, Mmes Noël, Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury, Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau, Marie Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, Bernard Fournier, Bonne, Burgoa, Mme Laure Darcos, MM. Piednoir, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet, Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l’effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes.
En effet, la rédaction retenue par la loi de finances pour 2020 aboutit à neutraliser pour l’année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l’effet-base du foncier bâti transféré, et ce en dépit de l’opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.