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Amendement N° COM-193 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 24 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le titre III de la proposition de loi modifie le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales afin de les adapter à de nouveaux objectifs opérationnels. Surtout, il crée le régime juridique relatif à l’usage des drones, aujourd’hui pratiqué en l’absence de tout cadre légal.
A ce stade de l'examen du texte, les auteurs de l'amendement insistent pour que soit instauré un moratoire interdisant l’usage de la reconnaissance faciale pour identifier les individus sans le consentement préalable et éclairé des intéressés, et ce jusqu’à ce que des garanties suffisantes soient établies en termes de sécurité et de libertés fondamentales.
Bien que cette technologie ne fasse l'objet d'aucune mesure dans la présente proposition de loi, les dispositions contenues dans le titre III en préfigurent l'usage. Or cette technologie n'est pas totalement abouties techniquement et comporte de nombreux travers à ce jour.
Les données faciales sont des données biométriques sensibles, uniques et irrévocables. Elle nécessite une protection accrue. On ne peut y recourir par de simples biais législatifs sans avoir préalablement examiner les enjeux qu'elles soulèvent en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement. Dans la perspective de son application future en de nombreux domaines dont celui très sensible de la sécurité publique, le moratoire que nous appelons de nos vœu permettrait que s'engage un très large débat approfondi car l'intelligence artificielle appliquée à cet outil de reconnaissance peut conduire à un changement radical de société.
NB:Changement de place
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