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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : COM-254 )
Déposé le 19 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.
Alinéas 4 et 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'article 21 de la proposition de loi, les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes disposant de caméras mobiles pourront désormais procéder à des enregistrements avec pourfinalité d’informer le public sur les circonstances d’une intervention, et non plus seulement pour prévenir un incident, constater des infractions et poursuivre leur auteur, ou encore former d’autres agents.
L’introduction de la finalité du recours aux enregistrements relative à l’information du public – quand bien même serait assuré le droit au respect de la vie privée, ne sera pas sans conséquences dans le débat public.
Revient-il aux pouvoirs publics d’alimenter le climat délétère qui règne actuellement dans les relations entre la police et la population dans le but de concurrencer les images diffusées sur les réseaux sociaux ?
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