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Amendement N° COM-202 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : M. Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, M. Marie, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Leconte, Kerrouche, Sueur.
Alinéas 7 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de la police judiciaire et du corps de la gendarmerie, faisant usage de caméras mobiles en cours d'opération, de pouvoir avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent que ce soit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
Aux termes de l'article L.241-1 du code de la sécurité intérieure en vigueur, "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent".
Il s'agit d'une garantie nécessaire pour prévenir les risques d’erreur ou de malveillance et que la CNIL considère comme essentielle en ce qu'elle assure la force probante de la captation des images.
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