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Amendement N° COM-207 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
1° Aliénas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
2° Aliéna 4
Remplacer les mots :
Le gardien de police municipale
par les mots :
Le policier municipal
3° Alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
premier
Exposé Sommaire :
Les alinéas deux et trois relèvent du domaine règlementaire : il y a lieu de les supprimer.
Par ailleurs, le dispositif de remboursement en cas de rupture de l?engagement de servir adopté par l?Assemblée nationale ne couvre que les recrutements par concours des gardiens de police municipale, en catégorie C.
Par cohérence, il est nécessaire de l?étendre aux deux autres catégories hiérarchiques A et B en utilisant la même formulation générique qu?aux alinéas cinq et six, soit : « Le policier municipal ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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