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Amendement N° COM-212 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 19 février 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Avant l'article 30 A
Avantl'article 30 A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321-1-2 au présent code et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. »
Exposé Sommaire :
Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d’identification de l’engin loué et le numéro d’immatriculation du du véhicule l’ayant emporté.
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