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Amendement N° COM-222 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants.
Il rend par ailleurs obligatoire, dans les communes de plus de 10 000 habitants, l'affectation d'un agent public territorial au suivi, à l’animation et à la coordination des travaux du CLSPD.
Sans remettre en cause la pertinence des coordonateurs du CLSPD, il apparait important de laisser aux communes l'appréciation des modalités de fonctionnement de leur conseil.
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