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Amendement N° COM-224 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "des maires des communes employant des agents de police municipale" sont remplacés par les mots : "des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale" ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales à l'exception des sujets liés au statut des agents, qui relèvent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article L.514-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux commissions consultatives des polices municipales (CCPM).
Il s'agit d'une part de faire évoluer la composition de cette commission, afin de l'étendre aux adjoints au maire des communes dotées d'une police municipale - au-delà d'un seuil que pourra préciser le décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 541-1 précité - ainsi qu'aux représentants des EPCI employant des agents de police municipale.
Il s'agit d'autre part, pour gagner en cohérence et en efficacité, de préciser que les sujets relatifs au statut des policiers municipaux relèvent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et non de la CCPM. Cette proposition reprend une recommandations de la Cour des comptes, qui dans son rapport d'octobre 2020 consacré aux polices municipales, préconisait de "recentrer la commission consultative des polices municipales sur les enjeux stratégiques et opérationnels pour les polices municipales, en réservant les questions statutaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale." Il s'agit de permettre à la CCPM de se recentrer sur les seules questions opérationnelles et d'intervenir plus efficacement sur les missions des polices municipales.
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