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Amendement N° COM-226 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire
par les mots :
d'un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense
Exposé Sommaire :
L'article 23 de la proposition de loi a pour objet de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Le présent amendement vise, par cohérence, à étendre le champ de cet article aux magistrats et aux militaires déployés sur le territoire national sur réquisition de l’autorité civile, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code de la défense, dans le cadre par exemple de l’opération Sentinelle.
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