Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Adopté)
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Discuté en séance le 10 décembre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 1 2 2 6 6 15 15 15 18 18 )
Déposé le 3 décembre 2020 par : MM. Dantec, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Texte de la commission N° 177 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre de mieux appliquer la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019. Il s’agit d’atteindre l’objectif assigné à la loi lors de son examen en apportant une modification rédactionnelle de l'article L442-5-1 du code de l'éducation afin de rendre opérationnelle l’intention de l’Etat et permettre le versement du forfait scolaire de l’enseignement bilingue.
Suite à la promesse du Premier ministre au Président de la région Bretagne matérialisée dans le Contrat pour l’action publique en Bretagne sur « la possibilité de faire bénéficier les écoles bilingues en français et en langue régionale du forfait scolaire communal » du 9 février 2019 et au vote favorable de la CTAP en avril 2019, le ministre de l’Education nationale, s'est engagé au banc à l'Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi pour un école de la confiance, à honorer la promesse du Premier ministre lorsque la loi serait en discussion au sénat. L’amendement adopté en commission au sénat semblait être le point de consensus.
Mais la rédaction retenue finalement en commission mixte paritaire, en raison de sa complexité, ne fonctionne pas de manière satisfaisante sur le terrain, les écoles concernées n’obtenant pas, dans de nombreux cas, la participation financière attendue des autres communes. Elle est même source de contentieux. Aujourd'hui, rien qu'en Bretagne, ce sont 146 demandes d'arbitrage qui sont à la charge des préfets.
Il s’agit donc de proposer une rédaction claire et sans ambiguïté. Cet amendement est de nature à renforcer le dialogue entre maires, à permettre de limiter les contentieux et précise bien que seuls les établissements dispensant un enseignement de langue régionale sont concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.