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Amendement N° 2 2ème rectif. (Non soutenu)
Délais d'organisation des élections législatives sénatoriales et municipales partielles ainsi que des élections des membres des commissions syndicales
Discuté en séance le 10 décembre 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 1 1 1 3 6 6 15 15 15 18 18 )
Déposé le 10 décembre 2020 par : MM. Calvet, Sol, Alain Marc, Grand, Étienne Blanc, Chatillon, Rapin, Longeot.
Texte de la commission N° 177 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Exposé Sommaire :
L’article 34 de la loi pour une école de la confiance a modifié l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation en disposant que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale est une contribution volontaire » de la part des communes.
Or il ressort que la mention « contribution volontaire » conduit certaines communes soit à mal comprendre l’esprit de la loi, soit à s’exonérer de leurs responsabilités.
C’est ce que constate le réseau Eskolim qui réunit les 5 réseaux d’écoles immersives en langues régionales : Calandreta pour l’occitan, ABCM pour l’alsacien, Diwan pour le breton, Seaska pour le basque et la Bressola pour le catalan).
A titre d’exemple, l’estimation de juin 2019, sur la base des montants du forfait scolaire fixés par chaque préfet, indiquait la possibilité de lever un million d’euros dans les écoles Diwan, cette somme permettant de pérenniser les emplois non-enseignants et de se passer d’emploi aidés. Pour la première année de fonctionnement, seulement 116 00 euros ont été levés auprès de 117 communes.
En ce qui concerne La Bressola, seulement 11 300 euros ont été levés en 2019 sur les 372 325 euros pour les 353 élèves concernés (1 460 euros par élève de maternelle et 525 par élève de primaire.
Le retrait de la mention « contribution volontaire » permettra donc de respecter l’engagement de l’État en clarifiant le principe que le versement du forfait « fait l’objet d’un accord et qu’à défaut d’accord, le représentant de l’État est saisi pour arbitrer le différend entre la commune et l’établissement dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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