Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 133 167 )
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis qui vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères.
Il serait en effet délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger, dans la mesure où il est possible d'y recourir en toute légalité dans certains pays. Par ailleurs, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.