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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Sueur, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des
par les mots :
précise les conditions permettant de favoriser la nomination de
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieur à 20 %, de nominations
par les mots :
précise les conditions permettant de favoriser la nomination
Exposé Sommaire :
Tout en maintenant un même niveau d'ambition quant à l’objectif d'instaurer une haute fonction publique plus représentative de la société française, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1er.
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