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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Sueur, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 20bis. – Les jurys et comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l’État comprennent au moins une personne qui n'appartient pas à l'administration, dans la limite de 50% de l'effectif global du jury ou du comité de sélection.
« Les modalités d'application sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Sans revenir sur l'objectif poursuivi par l'article de prévoir une composition des jurys et comités de sélection pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l'Etat plus représentative de la diversité de la société, cet amendement propose un dispositif remanié. Il prévoit que ces jurys ou comités de sélection comprennent au moins une personne qui n'appartient à l'administratif sans que ces personnes extérieures comptent pour plus de la moitié de l'effectif global.
L'amendement prévoit que les modalités de désignation de ces personnes extérieurs, et les épreuves auxquelles ce dispositif s'appliquent, par priorité les épreuves orales, seront fixées par décret.
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