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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Sueur, Mmes Conway-Mouret, de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.1221-8-1. – En cas de refus de recrutement d’un candidat auditionné par les instances chargées des recrutements au sein de l'entreprise, celle-ci lui communique par écrit, s'il en fait la demande, les motifs de sa décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement circonscrit l'obligation faite à l'entreprise d'informer le candidat des motifs de son non-recrutement à celles et ceux qui ont été reçus en entretien. Cette information devra se faire par écrit, ce qui ne constitue pas une charge pour l'entreprise dès lors que le périmètre des candidats concernés a été restreint à ceux ayant été reçus en entretien.
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