Déposé le 17 février 2021 par : MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie, Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot, Mme Nathalie Delattre.
Compléter cet intitulé par les mots :
et des personnes âgées dépendantes
Cet amendement vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans le champ du chapitre IV.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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