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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 180 180 )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie, Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot, Sautarel.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Avant l'article 2
Avantl'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’autorisation de prescrire des substituts nicotiniques déjà ouverte pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes aux pharmaciens afin de renforcer la lutte contre le tabagisme et d’améliorer les taux de morbidité et de mortalité des personnes accoutumées au tabac.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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