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Amendement N° COM-1 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 3 mars 2021 par : Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Bonhomme, Panunzi, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Dumont, MM. Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Lefèvre, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Lassarade, Laure Darcos, MM. Nougein, Le Gleut, Mme Gruny, M. Savin, Mme de Cidrac.
Proposition de loi N° 362 (2020-2021) tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 43 de la loi n° 2009 - est insérée une section 5 bis rédigée comme suit :
Section 5 bis – Activités sportives
Art. 43-1 -Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.
Toutefois, le chef d'établissement peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.
Exposé Sommaire :
Les activités sportives sont de nature à favoriser la tranquillité d’un établissement pénitentiaire et contribuent au bon ordre et à la santé des détenus.
Il a paru souhaitable d’inscrire le principe de ces activités dans la loi pénitentiaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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