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Amendement N° COM-114 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendements identiques : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Menonville, Mme Garriaud-Maylam, MM. Canevet, Lefèvre, Mmes Saint-Pé, Laure Darcos, MM. Longeot, Charon, Savary, Nougein, Moga, Détraigne, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme Gatel, MM. Laménie, Meurant, Mme Guillotin.
Alinéa 34
1° Après les mots : "attestation de suivi médical", ajouter les mots : "ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, "
2° Remplacer les mots : "est fournie" par les mots : "sont fournis".
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’enquête de la mairie compétente ou du représentant de l’Etat dans le département réalisée dès la première année d’instruction en famille et tous les deux ans, l’alinéa prévoit la présentation d’une attestation de suivi médical de l’enfant instruit en famille par les parents.
Cet amendement propose de compléter le dispositif par la présentation d’un certificat de vaccination, afin de favoriser l’égal accès à la santé pour tous les enfants, quelles que soient leurs conditions d’instruction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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