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Amendement N° COM-191 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier, Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend mieux encadrer les dispositions relative à la propagande électorale, et notamment l'article L. 52-3 du code électoral qui, dans sa rédaction actuelle, autorise les bulletins de vote à comporter un emblème.
L'amendement propose deux limitations à cette autorisation, pour interdire les emblèmes à caractère confessionnel, de même que l'interdiction des emblèmes nationaux. S'agissant des emblèmes nationaux, l’obligation d'imprimer les bulletins en une seule couleur sur papier blanc limite les risques mais ne les fait pas totalement disparaitre, certains emblèmes, indépendamment de leurs couleurs, étant très reconnaissables du fait de leur format.
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