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Amendement N° COM-194 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier, Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 10
Rétablir l'alinéa dans la rédaction suivante :
..) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-1, » ;
II. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
..) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;
III. - Alinéa 13
supprimer les mots :
aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prévoir que les mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'appliqueront aux personnes condamnées pour des infractions dites d'expression du terrorisme, mais dans le cadre d'un régime moins strict que pour les infractions d'actes de terrorisme.
Les personnes inscrites au fichier au titre infractions d’expression du terrorisme seront retirées du fichier à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai raccourci de cinq ans s'il s'agit d'un majeur ou de trois ans s'il s'agit d'un mineur, au lieu, respectivement, des vingt ans et dix ans prévus pour les infractions dites matérielles de terrorisme.
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