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Amendement N° COM-203 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Leconte, Mme Lepage, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Robert, MM. Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 26 du projet de loi réglemente la composition et le fonctionnement interne des associations cultuelles.
Il prescrit à ce titre qu’elles doivent réunir au moins 7 personnes majeures, et que ses décisions les plus importantes (adhésions, recrutement d’un ministre du culte si l’association y procède, etc.) devront être soumises à l’approbation d’un organe délibérant.
Les modifications statutaires portées par cet article sont contraires au principe selon lequel il ne revient pas à l'Etat d'assurer l'organisation des cultes.
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