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Amendement N° COM-207 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Leconte, Mme Lepage, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Robert, MM. Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Exposé Sommaire :
L'article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet en partie cultuel, aux prescriptions d’ores et déjà applicables aux associations cultuelles telles que renforcées par ce projet de loi.
Or, en l’état, cette disposition ne met en œuvre aucune modalité permettant aux associations visées d’exercer leur droit au recours effectif, notamment en leur ouvrant un recours en référé contre l’astreinte qui leur est adressée lorsque le préfet juge qu’elles n’ont pas satisfait aux exigences imposées. Tel est l’objet de cet amendement.
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