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Amendement N° COM-208 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Leconte, Mme Lepage, MM. Magner, Marie, Mmes Monier, Meunier, Sylvie Robert, MM. Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 33 du projet de loi propose de renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à la nomenclature des normes comptables.
Les nouvelles contraintes prescrites par cette disposition sont disproportionnées et difficiles à mettre en œuvre par les structures associatives de petite taille. Elles nuiraient à l’attractivité du statut de la loi de 1905 au détriment de celui de la loi 1901.
C'est pour cette raison que cet amendement propose la suppression de l’ensemble des nouvelles obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles.
Il est rappelé qu'il ne revient pas à l'Etat d'assurer l'organisation des cultes.
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