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Amendement N° COM-211 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Leconte, Mme Lepage, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Robert, MM. Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 2,
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association constituée….
II. ‒ En conséquence, alinéa 3 première phrase,
Remplacés les mots :
avantages mentionnés
par les mots :
dispositions législatives et réglementaires propres mentionnées
III. ‒ En conséquence, alinéas 4 et 5
remplacer le mot :
avantages
par les mots :
dispositions législatives et réglementaires
Exposé Sommaire :
L’article 27 du projet de loi substitue à la procédure actuelle de rescrit administratif une obligation de déclaration, auprès du préfet, de la qualité cultuelle de toute association qui souhaite bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles.
On comprend que le choix de cette formulation traduit et met l’accent sur l’objectif recherché par le projet de loi. Cependant, il n’est pas approprié de recourir au terme d’« avantages» pour rendre plus attractif un cadre légal par rapport à un autre. L’emploi du terme « avantage » ne renvoie pas à une catégorie juridique, identifiable applicable aux régimes juridiques associatifs.
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