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Amendement N° COM-215 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Leconte, Mme Lepage, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Robert, MM. Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
I. Après le mot :
fixe
insérer les mots :
et ne pouvant être inférieur à un mois
II. En conséquence, à l’alinéa 15
après le mot :
article,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 30 du projet de loi assujettit les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations « mixtes », aux principales obligations imposées aux associations cultuelles. Notamment, il prévoit une procédure permettant d’imposer à une association de mettre son objet en conformité avec ses activités s’il est constaté que cette dernière accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que cela ne soit prévu.
Il convient d’inscrire dans la loi le délai minimal d’un mois laissé à l’association qui accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, pour se mettre en conformité.
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