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Amendement N° COM-224 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Mme Harribey, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, MM. Sueur, Antiste, Mme Lepage, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 21
compléter ainsi cet alinéa :
"dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble des fédérations est prévue aux termes de ce projet de loi, pour 8 ans, il est en revanche muet sur la durée de la délégation. La durée de 4 ans courant de l'organisation des Jeux Olympiques aux suivants, doit être considérée comme le minimum acquis.
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