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Amendement N° COM-225 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Mme Harribey, MM. Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, MM. Sueur, Antiste, Mme Lepage, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 24
Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L131-15-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Article L.131-15-3 Les fédérations délégataires peuvent déléguer certaines de leurs compétences mentionnées à l'article L131-15 aux ligues professionnelles qu'elles ont créées pour la durée restant à courir de la délégation attribuée par l'Etat. L'octroi de cette délégation est subordonné à la souscription d'un contrat entre la fédération et la ligue. Le contrat est transmis au ministre en charge des sports."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les fédérations délégataires à subdéléguer contractuellement certaines de leurs compétences à leurs ligues professionnelles.
Cette possibilité de subdélégation contractuelle de certaines compétences ouverte aux fédérations délégataires constituerait un corolaire à la contractualisation de la délégation entre l'Etat et les fédérations à laquelle procède le présent article.
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