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Amendement N° COM-226 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Sueur, Mme Lepage, M. Leconte, Mmes Sylvie Robert, Harribey, MM. Féraud, Kanner, Kerrouche, Durain, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information afin de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer et à la liberté d’expression.
Dans sa rédaction, cet amendement reprend la réserve formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le texte et répond également aux inquiétudes formulées par les syndicats de presse.
Il s’agit ainsi de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer.
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