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Amendement N° COM-227 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : M. Assouline, Mmes de La Gontrie, Harribey, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Sueur, Mme Lepage, MM. Leconte, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 vise à lutter contre la haine en ligne en mettant en place une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, en permettant d’ordonner judiciairement le blocage de site dédié à la diffusion de contenus illicites et en donnant à l’autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par ladite décision. Le déréférencement du service peut également être demandé à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement.
En l'état, l'appréciation de la similitude entre les contenus du site et du site miroir est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative et ne repose pas sur le caractère manifeste de la similitude, le critère proposé par l'article est celui du « contenu identique ou équivalent » qui manque de précision.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.
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