Amendement N° COM-230 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Respect des principes de la république


( amendement identique : )

Déposé le 15 mars 2021 par : Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Harribey, Monier, Meunier, MM. Marie, Sueur, Magner, Leconte, Mmes Lepage, Sylvie Robert, MM. Kerrouche, Kanner, Durain, Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de David Assouline Photo de Laurence Harribey Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michelle Meunier Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur 
Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Sylvie Robert Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Jérôme Durain Photo de Hussein Bourgi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire.

Pour rappel, l'article 397-6 du Code Pénal prévoit que les procédures de comparution immédiate et de comparution différée ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse.

De plus, de nombreux acteurs (notamment la CNCDH) se sont prononcés contre l'utilisation de la comparution immédiate dans les contentieux des abus de la liberté d'expression, considérant le sujet trop complexe pour permettre une telle pratique.

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain considère également, dans un souci de protection des libertés publiques, qu'autoriser l'application de la procédure de comparution immédiate ne serait pas tolérable.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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