Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-234 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : Mmes Monier, Meunier, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Mme Harribey, MM. Magner, Marie, Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 16 ter B
Après l'article 16 ter B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer les mots :
« : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. »
Exposé Sommaire :
Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’une sensibilisation aux violences physiques, psychologiques, sexuelles et sexistes constitue une avancée, la portée de cet article est cependant limitée à la tenue effective des trois séances d’éducation à la sexualité par an prévues dans le Code de l’éducation, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans certains établissements.
Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la nécessité que ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité aient bien lieu, car elles constituent un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes de genre, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque des jeunes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.