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Amendement N° COM-240 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner, Marie, Mmes Meunier, Monier, Sylvie Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte, Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots ", les exigences minimales de la vie en société ".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société".
En effet, alors que le respect du contenu de ce "contrat d'engagement républicain" conditionnera l'octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion d'exigences minimales de la vie en société est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l'arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la sécurité juridique qui doit normalement résulter du régime protecteur de la liberté d'association
Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer cet ajout évidemment contraire à la Constitution.
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