Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-317 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 12 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéas 1 et 5
Remplacer les mots :
et traitent de façon égale toutes les personnes
par les mots
, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation dessalariés participant à une mission de service public avec les obligations des agents publics en application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, comme le recommandait dans son avis le Conseil d'Etat.
A cette fin, il précise que les salariés entrant dans le champ de l'article 1er du projet de loi respectent, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, la liberté de conscience et la dignité des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.