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Sous-Amendement N° COM-447 à l'amendement N° 122 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 17 mars 2021 par : M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier, Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Kerrouche, Bourgi, Durain, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet alinéa :
Remplacer le mot :
gravement
par le mot :
manifestement
Exposé Sommaire :
En définitive, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, ce n'est pas tant la gravitéde l'atteinte au principe de neutralité qui doit être pris en considération, que le caractère manifestede cette atteinte.
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