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Amendement N° COM-124 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 8 avril 2021 par : MM. Yung, Gattolin, Mme Duranton, MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
dix-sept
par les mots :
dix-huit
II. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Un représentant élu des collectivités territoriales ;
7° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d'un représentant élu des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la société Expertise France.
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