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Amendement N° COM-21 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 8 avril 2021 par : MM. Yung, Gattolin, Mme Duranton, MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 7
Après les mots :
financements innovants,
insérer les mots :
dont la taxe sur les transactions financières et la taxe de solidarité sur les billets d’avion,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à mentionner les deux taxes alimentant actuellement le fonds de solidarité pour le développement, sans qu’il ne s’agisse d’une liste exhaustive.
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