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Amendement N° COM-22 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 13 avril 2021 par : MM. Yung, Gattolin, Mme Duranton, MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 15
Rédiger ainsi :
X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Le Gouvernement encourage les parties prenantes à s’approprier ces données.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- faire en sorte que les parties prenantes soient consultées préalablement à l’établissement de la base de données ;
- s’assurer de la prise en considération des données portant sur l’action menée par les collectivités territoriales en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ;
- et mettre en exergue le fait que l’appropriation des données dépend de « l’engagement de tous », et non seulement de l’action du Gouvernement.
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