Amendement N° 118 rectifié (Rejeté)

Sécurité globale

Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Micouleau, MM. Chatillon, Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon, Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Joseph, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat, Pemezec, Mme Procaccia, MM. Regnard, Savary.

Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Chatillon Photo de Jérôme Bascher Photo de Nadine Bellurot Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Pierre Decool 
Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Françoise Dumont Photo de Gilbert Favreau Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Pascale Gruny Photo de Else Joseph Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Franck Menonville Photo de Sébastien Meurant Photo de Alain Milon Photo de Cyril Pellevat Photo de Philippe Pemezec Photo de Catherine Procaccia Photo de Damien Regnard Photo de René-Paul Savary 

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

Exposé Sommaire :

L’objectif est de positionner la Police Municipale dans le paysage de la sécurité, avec la définition d’indicateurs répressifs standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité, et avec l’identification des saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’intérieur.

Cet amendement prévoit que les modalités de suivi de l’activité des polices municipales et la mise en place de statistiques dédiées sont déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur, en complétant la section du code de la sécurité intérieure consacrée aux missions des polices municipales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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